Vous trouverez sur cette page le compte rendu de la réunion d'informations du 21 janvier 2009 organisée conjointement par Social Traitre et ATSF-BZH à l'IRTS de Lorient et portant sur la revision de la convention 66.

• Présentation ATSF-BZH + Social Traître le fanzine.

Social Traître : groupe informel de soutien aux mobilisations du social et publication militante et associative.

ATSF-BZH : association régionale des travailleurs sociaux en formation de bretagne. Représenté par Laurent (co-président de l’association). Né du mouvement sur la gratification. Regroupement des 5 écoles régionales. 1^er C.A. la semaine dernière.

L’Association ATSF BZH fera également réunion d’info dans les différentes écoles de Bretagne.

L’IRTS est remercié de prêter une salle pour la réalisation de cette réunion d’information. La réunion est à destination des travailleurs sociaux en formation et des professionnels du social.

• Ordre du jour :

  • Qu’est-ce qu’une convention collective ?

  • Mais qu’est-ce qui se passe doudou didon ?

  • Proposition employeur.

  • Etat de la mobilisation.

  • Propositions / Echange.

• Présentation des deux premiers points de l’ordre du jour.

  • Convention collective :

Accord passé entre organisations d’employeurs et syndicats de salariés (ceux reconnus). Sert à :

• prendre en compte les spécificités du métier ;

• définir les règles suivant lesquelles s’exerce le droit des salariés à la négociation collective de l’ensemble de leurs conditions d’emploi, de formation professionnelle, de travail et de leurs garanties sociales.

On parle d’avenants pour définir les modifications de clause que l’on ajouteau contrat de base (congés, valeur du point…).

Quand se décide une négociation, cela se tient dans une CNPN (Commission Nationale Paritaire de Négociations) avec organisations d’employeurs et syndicats reconnus de salariés. Pour ce qui est de la CC 66 :

• organisations employeurs =

• FEGAPEI : fédération nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées ; employeurs et gestionnaires d’établissements et services ; 100 000 salariés environ.

• SOP : syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif ; 120 000 salariés.

• SNASEA : Syndicat National au service des associations du secteur social et médico-social ; 110 000 salariés.

• Syndicats salariés reconnus = syndicats représentatifs au regard des critères posés par l’Etat = CFTC ; FO ; CGC ; CGT ; CFDT.

• Mais qu’est-ce qui se passe doudou didon ?

C’est en 2002 que la CGT demande une ouverture des négociations mais ce n’est qu’en 2005 qu’elle est prise en compte. Avec une base déjà très médiocre. Grâce à une mobilisation, le projet est avorté.

Fin 2007, projet de texte par la FEGAPEI. Réouverture ensuite des négociations lors d’une première CNPN le 22 avril 2008.

Quelques avenants sont discutés. Cependant, échecs dans les négociations et envahissement de la CNPN par SUD Santé Sociaux notamment. Naît alors une intersyndicale CGC, CFTC, FO, CGT et annonce, à la CNPN du 2 juillet qu’aucune négociation sur le texte conventionnel ne se fera avant que l’avenant salarial sur les 2.15% minimum pour 2008 ne soit signé.

Puis, à la rentrée, demande des syndicats de repousser l’échéance jusqu’en mars 2009. Demande acceptée.

En septembre, apparaît la première grande manifestation (environ 15 000 personnes à Paris). En parallèle, apparaissent des sites internet, type « touche pas à ma convention 66 » et des collectifs départementaux émergent.

Le 5 décembre dernier, suite à l’écrit de la FEGAPEI, un texte, signé par le SOP, la FEGAPEI et le SNASEA est diffusé.

Nous nous trouvons aujourd’hui face à un calendrier très court pour les négociations, puisque l’échéance est fin mars.

Il est également précisé (c’est un point central de la réflexion de Social Traître) que cette attaque fait partie intégrante d’un projet et d’une politique bien plus globale que nous avons retrouvé dans le social sur bien des combats (ordonnance 45, protection sociale, gratification…).

• Débat. Questions.

Patrice Joud (éduc St Yves) :

Le 30 septembre, pas de négociation car personne d’accord sur ce qui pouvait être proposé + de la part des syndicats patronaux, objectif de ne pas négocier des avenants mais de la rénover en profondeur.

31 mars, date butoir des négociations, si pas négociation à cette date, dénonciation de la convention collective.

Fabien Caron, A.S. UDAF ? délégué syndical CGT :

Prévu de pouvoir dénoncer la convention collective. 6 mois de préavis et 12 mois pour négocier.

Après mobilisation de septembre. En juillet, accord préalable pour proposer un avenant qui tienne compte d’un certain rattrapage, notamment sur le plan salarial. Avait été demandé qu’il y ait un avenant signé également par les employeurs. Or, refus d’agrément par l’Etat. Problème de notre secteur : nous sommes salariés du privé associatif, percevant des fonds publics. Or, triangulation avec l’Etat qui refuse la signature des avenants. La manif du 30 septembre avait été signée suite à la manif du même jour.

Le problème se pose surtout par la FEGAPEI qui souhaite une convention spécifique au handicap.

Mécanisme de convention collective : discussion sur l’augmentation du point. Si la proposition des employeurs est signée par un seul des syndicats salariés, l’avenant proposé sera immédiatement accepté. Allusion au fait qu’il ne faut pas que le moindre syndicat signe en solo la proposition employeur.

A cette allusion est répliqué qu’il ne faut pas « viser et diviser les syndicats » car de telles guerres de chapelle facilitent le travail des employeurs.

Présentation des différents points de la réforme (exposé d’un tract et proposition de présentation par P. Joud) :

• Table rase du système passé de référence au diplôme et mise en place de filières. La filière est elle-même définie à partir de coefficients avec un niveau de spécificités définies qui vient lui-même élever le coefficient. Les critères classant seront choisis par les employeurs (projet établissement). Au lieu que ce soit au niveau national, cela se fera au niveau des représentations syndicales employeurs ou d’un seul employeur. Ceci s’ajoute à la question de la formation puisque ce serait l’employeur qui choisirait le niveau de formation à mettre en parallèle au poste.

• Conditions de travail : perte de prime de suggestion spéciale (prime de 13^ème mois) ; attaque de la progression à l’ancienneté (progression de 39 à 75% selon les métiers aujourd’hui contre 15% dans le projet) ; non reprise de l’ancienneté ; périodes d’essai revues à la hausse pour les salariés sauf pour les cadres où elle serait revue à la baisse ; attaque sur les congés (texte ne maintient que 5 jours pour les personnes qui sont en internat dans l’éducatif à la place des congés trimestriels + suppression congé paternité + des 2 jours consécutifs hebdomadaires + congés de route…) ; dispositions sociales : mise en place d’une forme de prime au mérite (5% de masse salariale attribuée selon le bon vouloir de l’employeur) ; forfait jour (moins de jours à travailler mais organisation décidée par employeur) ; droits syndicaux fortement réduits (fin des 10 jours).

Débat (partie des échanges effectués) :

• M. Souron, formateur IRTS : cette présentation est-elle réductrice ? Ne pas oublier qu’il n’y a pas que des conventions collectives. Existe aussi d’autres conventions, par groupements d’employeurs, par branche, par association… La réforme peut effectivement entraîner la baisse des conditions de travail mais ce ne serait pas incontournable. Le problème est que le socle, le tronc commun est ramené par le bas.

• « Extrêmement dangereux au contraire puisque la convention collective nationale fait force. Or, le fait de briser l’échelon national risque d’accentuer les différences ».

• « Attention : voir qu’il y a aussi plusieurs codes du travail. Cela ne touche pas que le social ! »

• Il y a quelques intérêts et parmi les inconvénients, certains existent déjà aujourd’hui.

• Maintenir le socle minimum, qui de toute façon offre une base supérieure au droit du travail donc c’est un mieux obligatoirement de préserver la CC66.

• M. Souron renvoie également la question des ME qui font le même métier que les éducateurs dans certaines assos par exemple. L’aménagement proposé permettrait de leur faire reconnaître leurs compétences. Mais, en opposé, on s’aperçoit que déjà, on tire vers le bas les diplômes des personnes qui accompagnent les usagers.

• La question du coût de la CC66 ne se pose que parce qu’il y a budget limité voire en baisse.

• En 2002, la convention de 51 a été réaménagée de la même manière. Ras des pâquerettes au départ puis changement un peu plus intéressante. On a la proposition employeur mais on ne sait pas ce veulent les salariés ? CGT avait proposé un projet de convention collective unique. Mais nous attendons de les voir. Est-on pris dans une guerre des syndicats ?…

Il est précisé que le 23 à 14h30 se tiendra à la salle municipale du Bonno à Auray, une réunion entre travailleurs sociaux sur cette question. Il est rappelé l’intérêt de se rassembler, et de diffuser de l’info. Proposition d’action qui devrait en sortir.

Se pose également la question du sens de la mobilisation dans une politique plus globale de déréglementation du secteur.

Par ailleurs, il avait été précisé que la FEGAPEI tendrait vers une convention spécifique au handicap… Ceci pourrait avoir pour incidence, un refus de leur part de négocier pour casser l’actuelle CC66.

Compte-rendu effectué par JB Goubard, membre de Social Traître et de l’ATSF BZH.

Contact : social.traître@yahoo.fr